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Secret professionnel : le cadre réglementaire

Ref : 2507-00732

 

Objectifs

Connaître et maîtriser le cadre réglementaire du secret professionnel et les notions d’obligations de discrétion et de réserve.

Connaître les risques encourus en cas de violation du secret professionnel.

Public

 

Durée

1 jour
  • Pré-requis
  •  

  • Contenu
  • Contenu de la formation

    • Introduction : le renforcement des droits des patients depuis 2002 (la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) et la réaffirmation par le législateur du droit au secret et à la confidentialité des soins incitent les soignants à la plus grande vigilance dans leur pratique quotidienne. Il est donc indispensable de connaître et de maîtriser le cadre réglementaire du secret professionnel ainsi que les notions d’obligations de discrétion et de réserve.

    • Définition du secret professionnel, du secret médical.

    • La législation applicable :

    - L’article L.1110-4 du code de la santé publique (droit au respect de la vie privée et secret des informations concernant la personne prise en charge),

    - L’article L.4314-3 du code de la santé publique (obligation de secret professionnel),

    - Les articles 226-13 (violation du secret professionnel) et 226-14 du code pénal (dérogations à l’obligation du secret professionnel).

    • Les domaines du secret professionnel : les informations à garder secrètes. Notion de secret

    « partagé ».

    • Les dérogations au secret professionnel : dans certains cas, la loi et la jurisprudence imposent ou autorisent la révélation du secret (notamment, l’article 223-6 du code pénal relatif à l’obligation de porter assistance). Les déclarations obligatoires.

    • Les risques encourus en cas de violation du secret professionnel.

    - la responsabilité pénale : la violation du secret professionnel est constitutive d’une infraction pénale. Les trois éléments constitutifs de l’infraction pénale : l’élément légal (article 226-13 du code pénal), l’élément psychologique (la conscience et la volonté de violer le secret professionnel) et l’élément matériel (la révélation d’une information à caractère secret) :

    - la responsabilité civile si la révélation a causé un préjudice (dommages et intérêts),

    - la responsabilité disciplinaire,

    • Les autres obligations : notions d’obligations de discrétion professionnelle et de réserve :

    - L’obligation de discrétion professionnelle : obligation statutaire ou contractuelle. Interdit la révélation de toute information indiscrète sur la vie de l’établissement employeur.

    - L’obligation de réserve : obligation à laquelle sont tenus les fonctionnaires sur l’expression de leurs opinions à l’égard de leur administration et de leurs collègues.

  • Les +
  • Méthodes pédagogiques

    • Présentation et analyse théorique.

    • Confrontation des expériences des participants et de l’animateur.

    Intervenants

    Juriste

    Validation

    Attestation

  • Coût et financement
  • Coût

    935 €/jour/groupe

    Droits d'inscription

     

    Possibilité de financement

    OPCA, DIF, …

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    Durée

    1 jour